DROIT MARITIME – COMMENTAIRES D’ARRETS

 

Fiche n° 1 : Histoire du droit maritime – Institutions

 

ARRETS

DATE

OBJET

NOM

1

Cour de Cassation

3 mai 1995

Découverte de passagers clandestins

BELKADI

2

Cour d'Appel de Paris (1er Ch.)

16 janvier 1997

Droit de la mer – société de classification

BERENGIER

3

Cour Suprême des Etats-Unis

23 janvier 1989

Freedom of the Seas

BOUILLAUT

4

Cour de Justice des CE

27 février 1997

Navire "Lido II" – Droit de la mer

BOURBONNAIS

5

Cour de Cassation

13 juin 1996

Navire "Burg Vandamme" – trafic de stupéfiants en mer

BUTEL

6

TGI des Sables d'Olonne

7 décembre 1995

Navigation maritime - infractions

CECCARELLI

 

Fiche n° 2 : la responsabilité de l'Etat – la responsabilité des ports autonomes – le tribunal maritime commercial – l'arbitrage.

 

ARRETS

DATE

OBJET

NOM

5

Cour de Cassation (1er Ch. Civ.)              

11 juin 1996

Manutention portuaire

GALLOUET

6

Cour de Cassation (Ch. Com.)

29 octobre 1963

Remorquage

GIGNOUX

7

Cour d'Appel de Rouen (2ème Ch.)

20 octobre 1994

Navire "Motru" – représentation judiciaire de l'armateur

EVRARD

8

Cour de Cassation (1er Ch. Civ.)

18 novembre 1986

Arbitrage international – saisie des navires

CORMIER-SALLE

9

Cour de Justice des CE

17 novembre 1998

Convention de Bruxelles – clause d'arbitrage

COSTANTINI

10

CJCE (ass. Plén.)

27 avril 2004

Procédures parallèles

CORDONNIER

 

Fiche n° 3 : Règlement communautaire sur la libre prestation des services dans les transport maritime – règlements sur les pratiques tarifaires déloyales – règlement sur le cabotage – règlement sur l'A.E.S.M. – directive sur le suivi du trafic maritime.

 

ARRETS

DATE

OBJET

NOM

1

Cour Européenne (6ème Ch.)

7 mars 1996

Manquement d'Etat – immatriculation des navires

MAUNIER

2

Cour Européenne (2ème Ch.)

13 décembre 1989

Interprétation d'un traité européen

MOROSI

3

Cour d'appel de Bastia (Ch. Civ.)

19 août 1992

Libre prestation des services

NEHACHE

4

Cour Européenne

14 juillet 1994

Violation de la loi sur la protection de la mer

OURNIER

5

Cour Européenne (5ème Ch.)

18 juin 1998

Lamanage – droit de la concurrence

PICON ACKONG

 

Fiche n° 4 : Notion de navire – conditions d’attribution du pavillon – problèmes des pavillons bis – contrôles des navires.

 

ARRETS

DATE

OBJET

NOM

1

Cour de Cassation

27 novembre 1972

Application des règles d’abordage

GONZALES

2

Cour de Cassation

6 décembre 1976

Responsabilité des propriétaires

GROS

3

Cour d’appel de Rennes

7 mai 1991

Collision de deux planches à voile

GROSSO

4

Cour de Justice des CE

25 juillet 1991

Enregistrement des bateaux de pêche

HE

5

Cour de Justice des CE

17 mars 1993

Embauche des marins philippins

LAMY

6

Conseil d’Etat

13 mars 1998

Contrôle technique de navire

LEE-SHIM

7

Cour d’appel de Paris (1er Ch.)

14 juin 2004

Navire « ERIKA »

PIRAUX

8

Cour d’appel de Versailles

21 mars 1996

Responsabilité société de classification

POLI

9

Cour d’appel de Rennes

17 septembre 1998

Naufrage du navire « Snekkar Artic »

MA

 

Fiche n° 5 : Vente du navire – construction du navire.

 

ARRETS

DATE

OBJET

NOM

1

Cour de Cassation (Ch. Com.)

1er juillet 1997

Plaisance – vente de navire

RAJAONARISON

2

Cour de Cassation (Ch. Com.)

14 janvier 2004

Navire – propriété – acte de propriété

RENARD

3

Cour d’appel de Rennes (7ème Ch.)

21 février 1984

Vice caché

ROSGOVAS

4

Cour de Cassation (Ch. Com.)

18 octobre 1982

Contrat de construction navale – vente successives

SHAO

5

Cour de Cassation (Ch. Com.)

3 décembre 1985

Construction navale – garantie du vice caché

TETUAMANUHIRI

6

Cour de Cassation (Ch. Com.)

13 octobre 1998

Vente de navire

WARNEL

7

Cour de Cassation (1er Ch. Civ.)

21 octobre 1997

Vente de navire – action en garantie – bref délai

BELKANI

8

Cour d’appel d’Aix (2ème Ch.)

12 juillet 1979

Construction navale – responsabilité du constructeur

BERENGIER

9

Cour d’appel de Poitiers

5 octobre 1983

Construction navale – vice caché

BOUILLAUT

10

Cour de Cassation (Ch. Com.)

27 novembre 2001

Constructeur de navire – action en garantie – prescription

BOURDONNAIS

11

Cour de Cassation (Ch. Com.)

13 décembre 1982

Navire – vente – vices cachés

BUTEL

12

Cour de Cassation (Civ. 1er)

5 mai 1993

Vente – garantie – vices cachés

CECARELLI

13

Cour de Cassation (Civ 1er)

5 mars 1991

Contrats et obligations – nullité – inexistence

CHILETIKOU

14

Cour de Cassation (Ch. Com.)

16 février 1999

Navire – garantie des vices

CORDONNIER

 

FICHE N° 6 : l’armateur (Etat armateur – armateur et affrètement – armateur et contrat de ship-management)

 

ARRETS

DATE

OBJET

NOM

Cour de Cassation (1er Ch. Civ.)

4 février 1986

Saisie des navires – navire Ghat

CORMIER-SALLE

Cour d’Appel de Rouen (2ème Ch. Civ.)

16 juin 1988

Saisie des navires – navire Filaret

COSTANTINI

Cour de Cassation (1er Ch. Civ.)

6 juillet 1988

Saisie des navires – navire Filaret

COSTANTINI

Cour de Cassation (Ch. Com.)

23 novembre 1999

Saisie de navires – navire Kareliya

DE GRACIA

Cour de Cassation (Ch. Civ 1er)

18 juillet 2000

Saisie de navires – navire Obo Basak

DIP

Cour d’Appel de Rennes (2ème Ch. com.)

24 avril 2002

Saisie conservatoire – navire Léo T

EL BAKKAL

United States Court of Appeals

17 octobre 1994

M/V IBM YAYYAN

EVRARD

Cour d’Appel d’Aix (2ème Ch.)

21 février 1979

Responsabilité de l’armateur – navire Anne-Bewa

GALLOUET

Cour de Cassation (Ch. com.)