DROIT MARITIME – COMMENTAIRES D’ARRETS

Fiche n° 1 : Histoire du droit maritime – Institutions

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour de Cassation	3 mai 1995	Découverte de passagers clandestins	BELKADI
2	Cour d'Appel de Paris (1^er Ch.)	16 janvier 1997	Droit de la mer – société de classification	BERENGIER
3	Cour Suprême des Etats-Unis	23 janvier 1989	Freedom of the Seas	BOUILLAUT
4	Cour de Justice des CE	27 février 1997	Navire "Lido II" – Droit de la mer	BOURBONNAIS
5	Cour de Cassation	13 juin 1996	Navire "Burg Vandamme" – trafic de stupéfiants en mer	BUTEL
6	TGI des Sables d'Olonne	7 décembre 1995	Navigation maritime - infractions	CECCARELLI

Fiche n° 2 : la responsabilité de l'Etat – la responsabilité des ports autonomes – le tribunal maritime commercial – l'arbitrage.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
5	Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	11 juin 1996	Manutention portuaire	GALLOUET
6	Cour de Cassation (Ch. Com.)	29 octobre 1963	Remorquage	GIGNOUX
7	Cour d'Appel de Rouen (2^ème Ch.)	20 octobre 1994	Navire "Motru" – représentation judiciaire de l'armateur	EVRARD
8	Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	18 novembre 1986	Arbitrage international – saisie des navires	CORMIER-SALLE
9	Cour de Justice des CE	17 novembre 1998	Convention de Bruxelles – clause d'arbitrage	COSTANTINI
10	CJCE (ass. Plén.)	27 avril 2004	Procédures parallèles	CORDONNIER

Fiche n° 3 : Règlement communautaire sur la libre prestation des services dans les transport maritime – règlements sur les pratiques tarifaires déloyales – règlement sur le cabotage – règlement sur l'A.E.S.M. – directive sur le suivi du trafic maritime.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour Européenne (6^ème Ch.)	7 mars 1996	Manquement d'Etat – immatriculation des navires	MAUNIER
2	Cour Européenne (2^ème Ch.)	13 décembre 1989	Interprétation d'un traité européen	MOROSI
3	Cour d'appel de Bastia (Ch. Civ.)	19 août 1992	Libre prestation des services	NEHACHE
4	Cour Européenne	14 juillet 1994	Violation de la loi sur la protection de la mer	OURNIER
5	Cour Européenne (5^ème Ch.)	18 juin 1998	Lamanage – droit de la concurrence	PICON ACKONG

Fiche n° 4 : Notion de navire – conditions d’attribution du pavillon – problèmes des pavillons bis – contrôles des navires.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour de Cassation	27 novembre 1972	Application des règles d’abordage	GONZALES
2	Cour de Cassation	6 décembre 1976	Responsabilité des propriétaires	GROS
3	Cour d’appel de Rennes	7 mai 1991	Collision de deux planches à voile	GROSSO
4	Cour de Justice des CE	25 juillet 1991	Enregistrement des bateaux de pêche	HE
5	Cour de Justice des CE	17 mars 1993	Embauche des marins philippins	LAMY
6	Conseil d’Etat	13 mars 1998	Contrôle technique de navire	LEE-SHIM
7	Cour d’appel de Paris (1^er Ch.)	14 juin 2004	Navire « ERIKA »	PIRAUX
8	Cour d’appel de Versailles	21 mars 1996	Responsabilité société de classification	POLI
9	Cour d’appel de Rennes	17 septembre 1998	Naufrage du navire « Snekkar Artic »	MA

Fiche n° 5 : Vente du navire – construction du navire.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour de Cassation (Ch. Com.)	1^er juillet 1997	Plaisance – vente de navire	RAJAONARISON
2	Cour de Cassation (Ch. Com.)	14 janvier 2004	Navire – propriété – acte de propriété	RENARD
3	Cour d’appel de Rennes (7^ème Ch.)	21 février 1984	Vice caché	ROSGOVAS
4	Cour de Cassation (Ch. Com.)	18 octobre 1982	Contrat de construction navale – vente successives	SHAO
5	Cour de Cassation (Ch. Com.)	3 décembre 1985	Construction navale – garantie du vice caché	TETUAMANUHIRI
6	Cour de Cassation (Ch. Com.)	13 octobre 1998	Vente de navire	WARNEL
7	Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	21 octobre 1997	Vente de navire – action en garantie – bref délai	BELKANI
8	Cour d’appel d’Aix (2^ème Ch.)	12 juillet 1979	Construction navale – responsabilité du constructeur	BERENGIER
9	Cour d’appel de Poitiers	5 octobre 1983	Construction navale – vice caché	BOUILLAUT
10	Cour de Cassation (Ch. Com.)	27 novembre 2001	Constructeur de navire – action en garantie – prescription	BOURDONNAIS
11	Cour de Cassation (Ch. Com.)	13 décembre 1982	Navire – vente – vices cachés	BUTEL
12	Cour de Cassation (Civ. 1^er)	5 mai 1993	Vente – garantie – vices cachés	CECARELLI
13	Cour de Cassation (Civ 1^er)	5 mars 1991	Contrats et obligations – nullité – inexistence	CHILETIKOU
14	Cour de Cassation (Ch. Com.)	16 février 1999	Navire – garantie des vices	CORDONNIER

FICHE N° 6 : l’armateur (Etat armateur – armateur et affrètement – armateur et contrat de ship-management)

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	4 février 1986	Saisie des navires – navire Ghat	CORMIER-SALLE
Cour d’Appel de Rouen (2^ème Ch. Civ.)	16 juin 1988	Saisie des navires – navire Filaret	COSTANTINI
Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	6 juillet 1988	Saisie des navires – navire Filaret	COSTANTINI
Cour de Cassation (Ch. Com.)	23 novembre 1999	Saisie de navires – navire Kareliya	DE GRACIA
Cour de Cassation (Ch. Civ 1^er)	18 juillet 2000	Saisie de navires – navire Obo Basak	DIP
Cour d’Appel de Rennes (2^ème Ch. com.)	24 avril 2002	Saisie conservatoire – navire Léo T	EL BAKKAL
United States Court of Appeals	17 octobre 1994	M/V IBM YAYYAN	EVRARD
Cour d’Appel d’Aix (2^ème Ch.)	21 février 1979	Responsabilité de l’armateur – navire Anne-Bewa	GALLOUET
Cour de Cassation (Ch. com.)