DROIT MARITIME – COMMENTAIRES D’ARRETS

Fiche n° 1 : Histoire du droit maritime – Institutions

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour de Cassation	3 mai 1995	Découverte de passagers clandestins	BELKADI
2	Cour d'Appel de Paris (1^er Ch.)	16 janvier 1997	Droit de la mer – société de classification	BERENGIER
3	Cour Suprême des Etats-Unis	23 janvier 1989	Freedom of the Seas	BOUILLAUT
4	Cour de Justice des CE	27 février 1997	Navire "Lido II" – Droit de la mer	BOURBONNAIS
5	Cour de Cassation	13 juin 1996	Navire "Burg Vandamme" – trafic de stupéfiants en mer	BUTEL
6	TGI des Sables d'Olonne	7 décembre 1995	Navigation maritime - infractions	CECCARELLI

Fiche n° 2 : la responsabilité de l'Etat – la responsabilité des ports autonomes – le tribunal maritime commercial – l'arbitrage.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
5	Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	11 juin 1996	Manutention portuaire	GALLOUET
6	Cour de Cassation (Ch. Com.)	29 octobre 1963	Remorquage	GIGNOUX
7	Cour d'Appel de Rouen (2^ème Ch.)	20 octobre 1994	Navire "Motru" – représentation judiciaire de l'armateur	EVRARD
8	Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	18 novembre 1986	Arbitrage international – saisie des navires	CORMIER-SALLE
9	Cour de Justice des CE	17 novembre 1998	Convention de Bruxelles – clause d'arbitrage	COSTANTINI
10	CJCE (ass. Plén.)	27 avril 2004	Procédures parallèles	CORDONNIER

Fiche n° 3 : Règlement communautaire sur la libre prestation des services dans les transport maritime – règlements sur les pratiques tarifaires déloyales – règlement sur le cabotage – règlement sur l'A.E.S.M. – directive sur le suivi du trafic maritime.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour Européenne (6^ème Ch.)	7 mars 1996	Manquement d'Etat – immatriculation des navires	MAUNIER
2	Cour Européenne (2^ème Ch.)	13 décembre 1989	Interprétation d'un traité européen	MOROSI
3	Cour d'appel de Bastia (Ch. Civ.)	19 août 1992	Libre prestation des services	NEHACHE
4	Cour Européenne	14 juillet 1994	Violation de la loi sur la protection de la mer	OURNIER
5	Cour Européenne (5^ème Ch.)	18 juin 1998	Lamanage – droit de la concurrence	PICON ACKONG

Fiche n° 4 : Notion de navire – conditions d’attribution du pavillon – problèmes des pavillons bis – contrôles des navires.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour de Cassation	27 novembre 1972	Application des règles d’abordage	GONZALES
2	Cour de Cassation	6 décembre 1976	Responsabilité des propriétaires	GROS
3	Cour d’appel de Rennes	7 mai 1991	Collision de deux planches à voile	GROSSO
4	Cour de Justice des CE	25 juillet 1991	Enregistrement des bateaux de pêche	HE
5	Cour de Justice des CE	17 mars 1993	Embauche des marins philippins	LAMY
6	Conseil d’Etat	13 mars 1998	Contrôle technique de navire	LEE-SHIM
7	Cour d’appel de Paris (1^er Ch.)	14 juin 2004	Navire « ERIKA »	PIRAUX
8	Cour d’appel de Versailles	21 mars 1996	Responsabilité société de classification	POLI
9	Cour d’appel de Rennes	17 septembre 1998	Naufrage du navire « Snekkar Artic »	MA

Fiche n° 5 : Vente du navire – construction du navire.

N°	ARRETS	DATE	OBJET	NOM
1	Cour de Cassation (Ch. Com.)	1^er juillet 1997	Plaisance – vente de navire	RAJAONARISON
2	Cour de Cassation (Ch. Com.)	14 janvier 2004	Navire – propriété – acte de propriété	RENARD
3	Cour d’appel de Rennes (7^ème Ch.)	21 février 1984	Vice caché	ROSGOVAS
4	Cour de Cassation (Ch. Com.)	18 octobre 1982	Contrat de construction navale – vente successives	SHAO
5	Cour de Cassation (Ch. Com.)	3 décembre 1985	Construction navale – garantie du vice caché	TETUAMANUHIRI
6	Cour de Cassation (Ch. Com.)	13 octobre 1998	Vente de navire	WARNEL
7	Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	21 octobre 1997	Vente de navire – action en garantie – bref délai	BELKANI
8	Cour d’appel d’Aix (2^ème Ch.)	12 juillet 1979	Construction navale – responsabilité du constructeur	BERENGIER
9	Cour d’appel de Poitiers	5 octobre 1983	Construction navale – vice caché	BOUILLAUT
10	Cour de Cassation (Ch. Com.)	27 novembre 2001	Constructeur de navire – action en garantie – prescription	BOURDONNAIS
11	Cour de Cassation (Ch. Com.)	13 décembre 1982	Navire – vente – vices cachés	BUTEL
12	Cour de Cassation (Civ. 1^er)	5 mai 1993	Vente – garantie – vices cachés	CECARELLI
13	Cour de Cassation (Civ 1^er)	5 mars 1991	Contrats et obligations – nullité – inexistence	CHILETIKOU
14	Cour de Cassation (Ch. Com.)	16 février 1999	Navire – garantie des vices	CORDONNIER

FICHE N° 6 : l’armateur (Etat armateur – armateur et affrètement – armateur et contrat de ship-management)

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	4 février 1986	Saisie des navires – navire Ghat	CORMIER-SALLE
Cour d’Appel de Rouen (2^ème Ch. Civ.)	16 juin 1988	Saisie des navires – navire Filaret	COSTANTINI
Cour de Cassation (1^er Ch. Civ.)	6 juillet 1988	Saisie des navires – navire Filaret	COSTANTINI
Cour de Cassation (Ch. Com.)	23 novembre 1999	Saisie de navires – navire Kareliya	DE GRACIA
Cour de Cassation (Ch. Civ 1^er)	18 juillet 2000	Saisie de navires – navire Obo Basak	DIP
Cour d’Appel de Rennes (2^ème Ch. com.)	24 avril 2002	Saisie conservatoire – navire Léo T	EL BAKKAL
United States Court of Appeals	17 octobre 1994	M/V IBM YAYYAN	EVRARD
Cour d’Appel d’Aix (2^ème Ch.)	21 février 1979	Responsabilité de l’armateur – navire Anne-Bewa	GALLOUET
Cour de Cassation (Ch. com.)	26 octobre 1999	Affrètement à Temps – Navire Fatima	GIGNOUX

FICHE N° 7 (sous réserve de modification des arrêts) : le capitaine (nationalité, journal de bord, licenciement, responsabilité) – les marins (statut social).

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Cour de Cassation (Ch. com.)	2 juillet 1996	Transport maritime	GROS
Cour d'Appel de Rennes (2^ème Ch.)	10 juin 1987	Capitaine	GROSSO
Cour de Cassation (Ch. com.)	20 mai 1997	Abordage – limitation de responsabilité – capitaine / armateur	HE
Cour de Cassation (Ch. crim.)	28 novembre 2000	Capitaine	LAMY
Cour de Cassation (ss. plé.)	7 mars 1997	Contrat de travail – rupture	LEE-SHIM
Cour de Cassation (Ch. Soc.)	28 mars 2000	Marins	MA

FICHE N° 8 : les modalités de l’exploitation du navire par l’armateur – le droit maritime de la concurrence.

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Règlement (CEE) n° 4056/86 du conseil	22 décembre 1986	Application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes	GONZALES
Décision de la commission	1 avril 1992	Comité armatoriaux franco-ouest-africains	MAUNIER
Décision de la commission	16 mai 2000	Application de l'article 81du trait CE	MOROSI
Règlement 823/2000 de la commission	19 avril 2000	Accords, décisions et pratiques entre compagnies maritimes de ligne	NEHACHE

FICHE N° 9 : la responsabilité de l’armateur

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Cour d’Appel de Lyon (Aud. Solenn)	13 mai 1991	Navigation de plaisance – voilier « Airel »	OURNIER
Cour de Cassation (2^ème ch. Civ.)	8 mars 1995	Navigation de plaisance – voilier « Airel »	OURNIER
Cour d’Appel d’Aix en Provence	14 septembre 1984	Navires « Ginousse » et « Caprice VIII »	PICON ACKONG
Cour de Cassation	7 avril 1987	Navires « Ginousse » et « Caprice VIII »	PICON ACKONG
Cour d’Appel d’Aix en Provence	12 octobre 1984	Navire « Buyo »	PIRAUX
Cour d'Appel de Rouen	9 mai 1978	Navire « Ushgorod », « Zeus » et « Pierre »	POLI
Cour of Appeal	26-31 juillet 2001	Navire « Mineral Damier » et « Hanjin Madras »	RAJAONARISON
Cour d'Appel de Bordeaux	8 septembre 1987	Navire "Terutoku-Maru"	RENARD
Cour d’Appel de Rouen	5 septembre 2002	Navire „Djerba“	ROSGOVAS
Tribunal de Commerce de Bordeaux	23 septembre 1993	Navire "Heidberg"	SHAO
Cour de Cassation	23 novembre 1993	Navire "Heidberg"	SHAO
Cour de Cassation	2 octobre 2001	Navire "Johanna Hendrika"	TETUAMANUHIRI
Cour d'Appel d'Aix en Provence	10 octobre 2001	Navire "Multitank Arcadia"	WARNEL
Cour de Cassation	8 octobre 2003	Navire "Multitank Arcadia"	WARNEL
Cour de Cassation	5 janvier 1999	Navire « Gure Maiden »	BELKADI

FICHE N° 10 : les régimes spéciaux de responsabilité.

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Cour of Appeal	17/1 – 7/2/2003	Oil pollution - damages	BERENGIER

FICHE N° 11 : l'assistance maritime – les avaries communes.

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
United States District Court	18 novembre 1985	Assistance "Heerema Barge"	BOUILLAUT
Tribunal de commerce de Nantes	20 mai 1974	Navire "Nicos H"	BOURBONNAIS
Cour d'appel de Rouen (2^ème Ch.)	26 avril 1974	Navire "Salat"	BUTEL
Cour d'appel de Rennes (1^er Ch.)	12 mars 1973	Navire "Navipesa Dos"	CECARELLI
Sentence arbitrale	31 mai 1979	Navire "Béarn"	CHILETIKOU
Sentence arbitrale	5 novembre 2002	Assistance maritime	CORMIER-SALLE
House of Lords	7-9/10/96 – 6/2/97	Navire "Nagasaki Spirit"	CORDONNIER

FICHE N° 12 : les hypothèses maritimes – les privilèges maritimes.

ARRETS	DATE	OBJET	NOM
Cour de Cassation (Ch. Com.)	1 juin 1970	Chalutier "L'Heureux"	COSTANTINI
Cour d'appel de Paris (5^ème Ch.)	20 avril 1983	Navire "Fontenoy"	DE GRACIA
Cour de Cassation (Ch. Com.)	28 avril 1998	Navire "Trident V"	DIP
Cour d'appel de Paris (5^ème Ch. B)	7 novembre 1986	Navire "Namarata" (Franco-Express)	EL BAKKAL
TGI de Rouen (5^ème Ch.)	10 mars 1987	Navire "Anglos-Nikolaos"	EVRARD
Cour de Cassation (Ch. Com.)	15 février 1994	Navire "Gaskikara"	GALLOUET
Cour de Cassation (Ch. Com.)	14 octobre 1997	Navire "Georgios L"	GIGNOUX
TGI de Marseille	11 janvier 1994	Navire "Broomsgaard Star"	GONZALES
Cour de Cassation (Ch. Civ.)	31 janvier 1962	Navire "Berbère"	GROS
Cour de Cassation (Ch. Com.)	9 octobre 1984	Location d'appareils radioélectriques	GROSSO
United States Court of Appeal	14 octobre 1986	Navire "Skyptron"	HE