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jurisprudence maritime internationale

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TABLEAU DES LIMITES D’INDEMNISATION

TABLEAU DES LIMITES D’INDEMNISATION

 

Texte applicable

Montant

 

Unité de compte

D.T.S

F. français

au 25/11/1992

Convention de Bruxelles de 1924

100 livres sterling or par colis

823.970

6.363,017

Convention de Bruxelles de 1924 modifiée par le protocole de 1968

10.000 F Poincaré par colis

663.3501

5.122,648

30 F Poincaré par kilo

1,999005

15.43709

Convention de Bruxelles de 1924 modifiée par les protocole de 1968 et 1979

666,66 D.T.S par colis

 

5.148,2085

2 D.T.S par kilo

 

15.4447

Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg)

835 D.T.S par colis

 

6.238,44

2,5 D.T.S par kilo

 

18,67

 


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