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CE Sect. 13 mars 1998, M. Ameon et autres ameon Cour d'Appel de Paris du 16 janvier 1997 cap16-1-97 CE 17 juin 1987, Citerna 36 citerna CJCE 27 février 1997, Navire LIDO II lido2 Cass. ch. Crim 13 juin 1996, navire Burg Vandamne burg Cour d'Appel de Bastia du 19 août 1992 corsica92 CJCE 13 décembre 1989, Corsica Ferries corsica89 CJCE 17 mars 1993 rfa Cass. 6 décembre 1976, Poupin Sport poupin CJCE 17 juillet 1994, Affaire C-379/92, Matteo Peralta peralta CA Rennes 21 février 1984, Celephais celephais Cour de Cassation, Ch. Com., 3 décembre 1985 stinox Cass. 27 novembre 1972, Gipsy II gipsy2 CJCE 17 novembre 1998, Van Uden Maritime BV v. Deco-Line uden Cass. 27 novembre 2001 cass7-2001 CJCE 25 juillet 1991 cjce91 Cour d’appel de Paris (1ere Chambre d’insruction), Navire Erika erika Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 23 novembre 1999, Navire Kareliya kareliya Cass. Com. 16 février 1999, Navire Le Kurun kurun Cour d’appel de Rennes 17 septembre 1998 leveau United States Court of Appeal 17 octobre 1994 MANGATTU versus IBN HAYYAN mangattu House of Lords 6 juillet 1995, Affaire du Nicholas H nicholash CJCE 27 avril 2004, Turner v Grovit turner Conseil d'Etat 13 Mars 1998, François Vieljeux vieljeux Cour d’appel de Rouen 20 octobre 1994, Navire Motru motru Chambre Commerciale Cour de Cassation 14 janvier 2004 cass14-1-04 Cass. Ch. Com. 20 mai 1997, Johanna-Hendrika johanna Affaire du voilier Airel, Cour d’appel de Lyon 13 mai 1991 et Cour de cassation 8 mars 1995 airel Cass. 28 novembre 2000 cass28-11-00 Décision de la Commission européenne du 16 mai 2000 com-eu-16-5-00 Court of Appeal du 12 février 2004, CMA-CGM / Classica Shipping coa12-2-2004 Cour de Cassation 13 décembre 1982, Leguerson contre Leray leguerson CA Rennes 10 juin 1987, Chalutier « Ile aux moines » moines Sentence Arbitrale, 31 mai 1979, NAVIRE BEARN & REMORQUEUR DUGUAY-TROUIN bearn Tribunal de commerce de Nantes 20 mai 1974, Nicos H nicosh Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 12 octobre 1984, Navire Buyo buyo Cass. 1er juin 1970, Chalutier L’heureux lheureux Cass. com 9 octobre 1984, SA Luz Armement c. Radio maritime Luz-armement-9-10-84 Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 mars 1998, Navire Trouz-ar-mor trouzarmor Arrêt Costedoat, 25 février 2000 costedoat CA Aix–en Provence 15 mai 1996, Navire Taabo taabo Cour de Cassation (chambre commerciale) 13 janvier 1998 – relatif à la saisie conservatoire des soutes et des créances de fret du « Navire Saint-Pierre ». saint-pierre Tribunal de Grande Instance de Rouen, 10 mars 1987, Navire Aglos-Nikolaos anikolaos CE 23 décembre 1987 – Courtiers Maritimes – Arrêt “Historique” historique Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 14 février 1985, Navire « Gogo Rambler » gogo
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