MANGATTU versus IBN HAYYAN

 

United States Court of appeals, fifth circuit, October 17, 1994.

 

Commentaire de Patrick Evrard

 

 

Cet arrêt rendu par The United States Court of Appeals va nous permettre de mettre en lumière la particularité de la jurisprudence américaine en matière d’action intentée contre des armements étatiques.

 

FSIA = Foreign Sovereign Immunities Act

UASC = United Arab Shipping Company

 

En l’espèce, l’Arabie Saoudite, le Koweit, le Quatar, les Emirats arabes unis, l’Irak et Bahrein se sont réunis pour créer une compagnie maritime appelée UASC.

 

Des marins de l’un des navires de la compagnie ont formé une requête devant la District court afin d’obtenir le payement de salaires impayés et la réparation de leur préjudice découlant de ce défaut de payement.

 

Ils agissent le 1^er décembre 1992 :

§         in personam contre la compagnie propriétaire du navire

§         in rem (sur la chose), ils demandent la saisie du bateau sur lequel ils travaillaient.

 

Le 12 décembre, les demandeurs se sont vu opposer un non lieu concernant la saisie du navire, lequel a alors pu reprendre la mer.

 

Les demandeurs ont ensuite demandé la saisie d’un autre bateau de la compagnie.

Ils soutenaient pouvoir saisir ce navire au motif que le navire sur lequel ils travaillaient avait quitté un port américain et au motif que la saisie aurait lieu sur un navire à quai dans un port américain.

 

Un premier juge fait droit à leur demande et autorise la saisie du navire.

 

Cependant, la District Court considère quant à elle que l’UASC est un Etat étranger au sens du FSIA, le texte consacrant l’immunité des Etats étrangers devant les juridictions américaines.

Ainsi, la District Court refuse la saisie et donc ordonne la libération du navire.

 

Les demandeurs vont interjeter appel de cette décision devant la  US Court of Appeals.

 

La Court d’appel va alors devoir définir si le FSIA est applicable en l’espèce ?

Autrement dit, l’armement composé par le groupement d’Etat bénéficie-t-il d’une immunité devant les juridictions américaines s’opposant  à la saisie du navire ?

 

Les juges américains vont répondre à la question en deux temps :

§         tout d’abord, ils vont vérifier que l’UASC peut être considéré comme un organe étatique au sens du FSIA.

§         ensuite, dans la mesure ou le FSIA est applicable, les juges vont devoir déterminer si de par son activité l’UASC n’avait pas perdu son immunité.

 

 

1)      La réunion des conditions d’application du FSIA.

 

Ce texte dispose que l’immunité devant les juridictions américaines est accordée aux organes étatiques d’un Etat étranger ayant :

§         une autonomie juridique

§         détenue par un Etat étranger

§         qui ne peut être considéré comme ayant la nationalité américaine

§         et qui n’a pas été créé sous l’empire des lois d’un Etat tiers.

 

Les appelant vont soutenir que l’UASC ne peut être considéré comme une agence étatique représentant un Etat étranger au sens du FSIA car :

§         le texte parle d’un Etat étranger au singulier et non d’un groupement de plusieurs Etats

§         l’UASC ayant été créé sous l’empire des lois du Koweit, or cet Etat ne détenant moins de 20% parts du groupement, la condition de détention de la majorité des parts par l’Etat étranger ne serait pas remplie.

 

Cette argumentation ne va pas emporter la conviction des juges américains.

Ils considèrent que peu importe le fait que l’armement ait été créé par un ou plusieurs Etats, ce qui importe c’est qu’ils s’agissent d’Etats étrangers.

De plus, ils estiment que l’UASC est le fruit  d’un traité entre les Etats ayant une application juridique dans leurs ordres juridiques respectifs, l’UASC est dons bien une entité créée sous l’empire des droits des Etats étrangers regroupés pour constituer l’armement.

L’UASC peut alors être qualifié d’agent ou d’organe d’un Etat étranger au sens du FSIA.

Ce texte va alors pouvoir s’appliquer.

 

 

1)      L’application du FSIA.

 

Les juges entendent vérifier si de par son activité sur le territoire des US, l’armement n’a pas perdu le bénéfice de son immunité.

 

En effet, selon le FSIA, l’Etat étranger ayant une activité commerciale ou privée aux US perd son immunité de juridiction.

Il peut être poursuivi, pour les conflits entrant dans le cadre de ces activités, comme toute personne privée.

Cependant, ce principe contient une limite, les biens de l’Etat étranger ne peuvent être saisis sur le territoire américain que pour obtenir l’exécution d’un jugement.

 

Ainsi les juges distinguent :

§         le cas d’une saisie ayant eu lieu pour obtenir l’exécution d’une décision, une telle saisie est valable,

§         en revanche, la saisie effectuée en vue d’obtenir la compétence du juge américain afin qu’il statue contre l’Etat étranger n’est pas valable.

 

En l’espèce, les juges considèrent que les appelants ne prouvent pas réellement que la saisie avait eu lieu pour se préserver l’exécution d’une décision qui leur serait favorable.

De plus, ils précisent que la saisie aurait pu être valable si le défendeur avait explicitement renoncé à son immunité.

 

 

Au final, l’US Court of Appeal confirme la décision de la District Court.

L’UASC est un organe interétatique jouissant de l’immunité accordée par le FSIA et ce alors même qu’il agit comme en organe privé.

Les conditions de validité de la saisie diligentée à son encontre ne sont pas remplies.

 

Cette décision illustre les difficultés de suspendre l’immunité de l’Etat armateur devant les juridictions américaines, alors même que celui-ci agirait dans le cadre d’une activité privée.

 

Nous pouvons noter que tant en droit français, qu’en droit international, le principe d’assimilation des armements étatiques aux armements privés est plus facile à mettre en application.

Ce principe a été consacré par une Convention de Bruxelles de 1926 relative à l’unification de certaine règle concernant les navires d’Etat.

Convention à laquelle les Etats-Unis ne sont pas partie …

 

 

Patrick Evrard