Cour d’appel de Rennes 17 septembre 1998

Commentaire de Li Ma

 

♦ Présentation

 

P. : Président de la commission de visite (Administrateur des Affaires maritimes ayant la qualité d’officier de la marine nationale)

R. : PDG du chantier de construction du navire

B. : Expert du Bureau Veritas, Bureau Veritas, Ayants droit des victimes, Caisses de sécurité sociale

L. : Mandataire liquidateur du chantier de construction

 

♦ Les faits

 

Le chalutier usine appartenant à l'Armement Leveau, le 21 février 1986 alors qu'il était en action de pêche à l'ouest des Iles Shetland, en pleine nuit, coulait brutalement au large de ces îles. Il y a eu 18 morts ou disparus. Le navire a fait naufrage à cause d'une perte de stabilité consécutive à l'envahissement de l'entrepont usine dont la cause première dans le temps est l'arrêt des pompes d'assèchement lui-même causé par un court-circuit au tableau électrique principal du à une entrée d'eau de mer par le circuit de ventilation.

 

♦ Le problème juridique

 

§         la question de la sécurité en mer

§         l’ordre public en mer

 

♦ La procédure

① Le Tribunal correctionnel de Dieppe, par jugement contradictoire en date du 07/12/1993, pour homicides involontaires, a relaxé B ,a relaxé P, a relaxé R, et a statué sur les intérêts civils.

② La Cour d’appel de Rouen condamne R et P à six mois de prison avec sursis et 10 000 francs d’amende.

③ La Cour de cassation : les deux condamnés se pourvoient en cassation car le jour du rendu du jugement l’un des magistrats siégeant n’a pas participé aux débats. La magistrature suprême leur donne raison et désigne la Cour d’appel de Rennes pour ouvrir de nouveau ce dossier.

 

♦ Arguments des Parties

 

a) sur l’Action Publique

 

*Défendeurs : P. et R.

*Demandeurs : parties civiles, ministère Public

 

P. : Un jugement de relaxe du TGI de Dieppe en date du 7/12/1993, après cassation d’un arrêt précédent rendu par la Cour d’appel de Rouen du 15 mai 1995, prononce la nullité des poursuites dirigées contre lui au motif que les dispositions de l’article 698-1 du CPP sanctionnées par une nullité d’ordre public n’ont pas été respectées par le Procureur de la République ayant mis en mouvement l’action publique, lequel n’a pas demandé préalablement à tout acte de poursuite l’avis du Ministre chargé de la défense.

 

Les Parties civiles s’opposent à cette argumentation en faisant valoir d’une part, que l’exception n’a pas été présentée avant toute défense au fond puisque deux degrés de juridiction ont déjà évoqué le fond de l’affaire, d’autre part, que l’avis du Ministre préalable aux poursuites n’est que consultatif et que, dès lors, son défaut ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

 

Décret du 4 janvier 1997 et l’article 698-1 du CPP

Reglement le 21 février 1992

L’article 697 du CPP : les règles d’ordre public qui peuvent être soulevées d’office par le Juge pénal, sont de nature à entraîner la nullité des poursuites dirigées contre un militaire devant une juridiction non spécialisée en matière militaire pour un délit de droit commun commis dans l’exécution du service puisqu’elles ont privé l’intéressé des garanties prévues par son statut.

 

Le défaut d’avis préalable aux poursuites n’est pas purgé par l’ordonnance de renvoi.

 

b) Sur l’action civile

 

*défendeur : B.

*demandeur : Parties civiles

 

Il n’est pas démontré que du fait de ses attributions, B. a participé à la conception et à la surveillance de la construction du navire, en application de décret n°84-810 du 30 Août 1984. Il a fait partie comme « expert de la société de classification agrée Bureau Veritas » de la commission de visite de mise en service et chargé non seulement de veiller à la conformité du navire et de ses équipement aux plans et documents approuvés par l’autorité compétente, mais encore de s’assurer du respect des exigences dudit décret et des normes techniques édictées par le Ministre auxquelles il renvoie.

En ce qui concerne les tableaux électriques, l’article 5-13 du l’arrêté du 6 Août 1971 précise les normes générales applicables aux installations électriques prévues par les dispositions de l’article 46 du décret du 30 Août 1984.

 

♦ Solution

 

P : La mise en oeuvre de l’action publique étant irrégulière, il n’y a pas lieu d’évoquer le fond du dossier en ce qui concerne le prévenu P.

R : Le PDG du chantier du construction des navire est responsable car il a commis une faute d’imprudence ou d’inattention indirectement à l’origine du naufrage, il lui sera infligé une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende.

ACM : Atelier et chantiers de la manche sont pour partie à l’origine de décès des 18 victimes.