Cour de Cassation 13 décembre 1982,

Leguerson contre Leray

Commenté par Constance Butel

Cet arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 1982 traite de la vente d’un navire défectueux et non conforme aux stipulations du contrat.

FAITS :

28 novembre 1976 : contrat de vente d’un chalutier d’occasion.

            Vendeur (= M. Leray) / acquéreur (= M. Leguerson)

Le contrat est assorti d’une clause résolutoire qui oblige le vendeur à livrer les accessoires et l’équipement prévus « à défaut de quoi la convention serait résolue aux torts et griefs du vendeur... ».

Quelques jours après la livraison, l’inspection de la navigation refuse de délivrer le certificat de navigabilité et exige l’exécution de certains travaux.

L’acquéreur refuse de payer le prix du navire. Le vendeur l’assigne donc en paiement.

Par la suite, l’acquéreur fait une demande reconventionnelle en exécution des travaux exigés par l’inspection de la navigation. A défaut, il demande la résolution de la vente.

PROCEDURE :

La CA de Rennes, le 20 novembre 1978, rejette la demande reconventionnelle de l’acquéreur. Elle considère que c’était une action en garantie des vices cachés et qu’elle était donc forclose.

La CA condamne l’acquéreur au paiement du navire et de dommages et intérêts (car action tardive et non justifiée).

L’acquéreur forme un pourvoi en cassation.

Le 13 décembre 1982, la Cour de cassation infirme la décision de la CA.

PRETENTION :

Acquéreur : Il argue que c’est une demande reconventionnelle.

Pour lui, c’était une action en résolution de la vente pour non-conformité et non  une action en garantie des vices cachés car :

            Il manquait des accessoires de navigation.

            Le moteur n’était pas conforme au contrat.

QUESTION DE DROIT :

Porte sur la nature de l’action intentée par l’acquéreur

            Þ action en garantie des vices cachés ou action en non-conformité ?

I. La distinction des actions et ses enjeux

·  Distinction

® action en non-conformité

la conformité s’apprécie par rapport au contrat, par rapport à la convention qui lie les parties.

Il faut rechercher si l’objet sur lequel porte le litige présente les caractéristiques spécifiées dans le contrat liant les 2 parties.

® action en garantie des vices cachés

art 1641 Cciv : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre px s’il les avait connus ».

Le vice caché s’apprécie par rapport à la destination normale de l’objet.

· enjeu : délai de prescription

® action en garantie des  vices cachés

L’art 1648 Cciv régit la question du délai et édicte que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai ».

départ : le délai court à partir du jour de la découverte du vice (Cr Cass 22 nov 1965).

Interruption possible du délai par une assignation en référé.

® action en non-conformité

Cette action est soumise au délai de droit commun, à savoir 20 ans.

L’acheteur aura donc souvent tendance à invoquer la non-conformité plutôt que le vice caché pour échapper au bref délai. Plusieurs décisions de la Cour s’efforcent de rappeler la distinction entre ces deux actions (ex : Cr Cass 3 mai 1983)

II. Position de la cour

® Dans cet arrêt :

CA a omis de faire la distinction entre les 2 actions. Elle a assimilé la non-conformité au contrat à un vice caché. Il y aurait donc forclusion.

La cour de cassation casse la CA et opère la distinction entre ces 2 actions.

En l’espèce, elle se réfère aux conditions du contrat de vente. Celles-ci n’ont pas été remplies car il manque certains accessoires et équipements et que le moteur n’est pas conforme aux stipulations du contrat.

Il y a donc non-conformité par rapport à ce qui était prévu dans le contrat liant le vendeur à l’acquéreur (confirmation par l’expertise judiciaire).

Pour la Cour, « lorsque les conditions du contrat de vente d’un navire n’ont pas été remplies, l’acheteur est fondé à intenter une action en résolution du contrat et non en garantie des vices cachés ».

Comme l’action en non-conformité n’est pas soumise au bref délai, elle n’est pas forclose.

® Evolution jurisprudentielle :

La Cour de Cassation a poursuivi la distinction entre ces deux actions. Celle-ci se fait en fonction de l’origine du défaut :

            Défaut par rapport au contrat ® action en non-conformité.

            Défaut par rapport à l’usage normal ® action en garantie des vices cachés.