Cass. Com. 16 février 1999, Navire Le Kurun

 

Commentaire de Sophie Cordonnier

 

 

Cet arrêt apporte des éclaircissements au régime du contrat de réparation navale tout en délimitant la notion de vice caché.

 

En l’espèce, un navire de pêche présente une avarie de moteur. Afin de remédier à ce dysfonctionnement, ses propriétaires font procéder aux réparations par la société Mecamar, qui sous-traite les travaux à la société Pilayrou. Le moteur persiste cependant à présenter des anomalies et il faut à nouveau le réparer en remplaçant le plateau régulateur de la pompe à injection.

 

Les propriétaires du navire assignent alors l’entrepreneur de réparation navale et le sous-traitant en paiement du coût de réparation du moteur et de dommages-intérêts pour le manque à gagner entre les deux interventions pendant l’immobilisation du navire.

Les sociétés défenderesses leur opposent la prescription de l’action qui aurait dû être formée dans le délai d’un an à compter de la découverte des vices cachés (délai fixé à l’article 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer).

 

La demande des propriétaires du navire est accueillie par le tribunal de commerce de Quimper dans son jugement du 30 juin 1995, mais rejetée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt rendu le 5 février 1997. Les juges du fond considèrent en effet que la demande est prescrite. Selon eux, la demande litigieuse a pour fondement exclusif la garantie des vices cachés que doit tout réparateur de navire en vertu de l’article 9 de la loi du 3 janvier 1967. Cette disposition prévoit en effet que « l’entrepreneur qui a procédé à la réparation d’un navire est garant des vices cachés résultant de son travail dans les conditions des articles 7 et 8. » Or l’article 8 pose un délai de prescription de l’action en garantie d’un an à compter de la découverte du vice caché. Pour la cour d’appel, la prescription était donc déjà acquise au moment de la délivrance de l’assignation.

Un pourvoi en cassation est formé.

Les propriétaires invoquent dans un premier moyen le défaut de conformité. Les propriétaires prétendent ensuite que le défaut de remplacement du plateau régulateur, qui est à l’origine de la persistance de l’avarie de moteur ne serait pas un vice caché au sens de l’article 9 de la loi de 1967.

 

Question de qualification de l’action entreprise par les demandeurs : L’action contre un réparateur naval qui omet de remplacer une pièce défectueuse est-elle une action en garantie des vices cachés ?

Enjeux : action des demandeurs serait prescrite si qualifiée d’action en garantie des vices cachés.

 

La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle considère tout d’abord que l’action des demandeurs ne peut avoir pour fondement un défaut de conformité puisqu’il n’est pas démontré qu’ils auraient commandé des pièces qui n’auraient pas été fournies ou installées (continuité jurisprudentielle qui vise à restreindre l’octroi de l’action en non-conformité).

Elle décide (et c’est l’apport principal de l’arrêt) que « l’entrepreneur de réparation navale qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à la réparation de l’avarie dont son client l’a chargé n’est pas tenu envers lui, du fait de cette omission, de la garantie des vices cachés (…), mais de la responsabilité contractuelle de droit commun pour n’avoir pas satisfait à son obligation de réparer. »

L’action en l’espèce est donc une simple action en responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 du C.civ. Par conséquent, les demandeurs ne peuvent se voir opposer la prescription d’un an.

 

Pour fonder son raisonnement, la Cour donne une définition précise des vices cachés : ils « ne peuvent affecter que les pièces ou aménagements fournis ou en être la conséquence. » Il était donc difficilement imaginable de voir un vice caché dans le fait pour un entrepreneur de réparation navale de ne pas remplacer une pièce défectueuse (justement il n’en a fourni aucune).

 

ð      La notion de vices cachés telle que prévue pour la construction du navire englobe la réparation de celui-ci, tant que le vice affecte la pièce fournie aux fins de réparation. La qualité défectueuse de la prestation du réparateur, quant à elle, relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.