Arrêt du 12 Février 2004

de la Court of Appeal Britannique.

 

Entre CMA CGM S.A (armateur) v/s Classica Shipping Co Ltd (affréteur)

 

Commentaire de Kate Lee-Shim

 

 

1.  Cet arrêt étudie le problème de la limitation dans les relations armateur – affréteur.

 

2. Brièvement un rappel des faits : Suite à une explosion subi par le navire CMA DJAKARTA causée par le chargement de deux conteneurs de « bleach » (une poudre chimique qui fait blanchir), l’armateur du navire, CMA CGM S.A, a fait une réclamation contre l’affréteur Classica Shipping Co Ltd.  Comme il a découlé de la séance d’arbitrage que l’affréteur était responsable pour les pertes de l’armateur (pertes qui s’évaluaient à 26, 624, 022 USD), l’affréteur s’est présenté à la Court of Appeal afin de déterminer s’il pouvait bénéficier de la limitation dans une action entamée par l’armateur.

 

3. Les textes évoqués dans cet arrêt sont : le Merchant Shipping Act 1995 qui maintien que les dispositions de la Convention de 1976 sont applicables et la Convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritime du 1976.

 

4. Conclusion : Rejet unanime de la demande pour les raisons suivantes.

 

5. L’article 2 de la Convention 1976 ne permet pas de limitation en cas d’avarie subi par le navire. 

 

Les dispositions de l’article 2 prévoient les circonstances où l’affréteur peut bénéficier d’une limitation de responsabilité.  Or l’article 2 ne prévoit une limitation de responsabilité que (i) pour avarie à la propriété (property ?) survenue tandis que celle-ci est à bord du navire, ou (ii) avarie survenu à la propriété résultant directement d’une manœuvre d’opération du navire (cette deuxième catégorie fait référence à l’abordage), ou (iii) avarie survenue à la propriété durant une opération de sauvetage.

 

Lord Justice Longmore refusa d’inclure le navire dans la définition de ‘propriété’ pour deux raisons :

 

a)      les dispositions de l’article 2 prévoient un calcul de limitation au tonnage.  Or les avaries d’un navire ne peuvent êtres limitées au tonnage et ces dispositions font manifestement référence à autre chose que le navire.  Par conséquent, l’avarie survenue au navire n’est pas prévue dans l’article 2 et l’affréteur ne peut pas bénéficier de la limitation de responsabilité prévue pour circonstances mentionnées ci-dessus.

b)      L’article 9 - 11 de ladite Convention prévoient la création d’un fond d’avarie commune qui peut bénéficier à un affréteur.  Or dans un cas précédent de 1998 qui s’intitule The Aegean Sea, Thomas J. fut de l’avis qu’un armateur ne peut bénéficier de ce fond que si l’avarie est survenue à la marchandise transportée.  Par conséquent ‘propriété’ au sens de l’article 2 fait référence à la marchandise et non au navire.

 

La conclusion de la Court of Appeal est que la limitation prévue dans l’article 2 ne s’applique qu’aux avaries survenues à la marchandise et que l’affréteur ne pouvait donc pas se baser sur cet article pour invoquer une limitation de responsabilité.