Cour d'Appel de Paris du 16 janvier 1997

Note de Carole Bérengier

Portée

• Raccrochement du plateau continental à l'Etat qui l'exploite lorsqu'un dommage s'est réalisé dans sa zone.
• Confirmation de la jurisprudence Lautour et de celle du 14 janvier 1997 en ce qui concerne la scission du lieu où la faute a été commise et le lieu où le dommage s'est produit quand ces derniers ne se situent pas dans les mêmes pays.
• La cour a procédé à l'élimination progressive des rattachements pour aboutir à sa solution.
• Apparition de l'idée dans les deux arrêts de 1997, que c'est la loi du pays où s'est produit le dommage qui est, en matière de responsabilité délictuelle, le rattachement déterminant.

Faits

1974 : contrat de construction d'une plate-forme pétrolière entre Mobil et une société française de construction.
Lieu de la plate-forme : plateau continental britannique et écossais.

6 mai 1975 : contrôle de la construction et du montage de la plate-forme par une société de classification britannique : le LLOYD's Register of Shipping.

30 janvier 1985 : naufrage de la plate-forme suite à une brisure de la partie supérieure de la plate forme.

Procédure

• Pas d'appel à l'arbitrage
• Assignation devant le Tribunal de Commerce de Paris de la société de construction (resp. contractuelle) et de la société de classification (resp. délictuelle) par Mobil et autres utilisateurs de la plate-forme+assureurs.
• Jugement de 1ère instance : le Tribunal s'estime incompétent pour juger de la responsabilité du Lloyd's car pas société commerciale, c'est une charity ou fondation. De plus, le délai de prescription a été dépassé donc aucune action possible contre la société de construction.
• Appel de Mobil : CA PARIS 10/06/92 : contredit le jugement de 1ère instance et estime le tribunal de commerce français compétent pour juger de la responsabilité délictuelle du Lloyd's.
• Pourvoi en Cassation : Rejet
• Renvoi à la CA de PARIS => jugement du 16 janvier 1997

Thèses en présence

Les demandeurs ont fait appel à un expert pour déterminer les causes de l'accident.
Accident dû à un défaut de construction.

ARGUMENTS PARTIE DEMANDERESSE

Seule action possible => Responsabilité extra-contractuelle de la société de classification. Art. 1382/1383/1384 al.1 du code civil.

DEUX PROBLEMES JURIDIQUES

• Déterminer la loi applicable : loi anglaise(écossaise) ou française
• Une fois la loi déterminée, voir sa mise en œuvre au fond.

Pour Mobil : invocation de la loi du for et du fait générateur du dommage : le fait générateur provenant de l'activité même du Lloyd's qui a exercé exclusivement son activité en France.

Arrêt LAUTOUR de 1948 : la loi applicable en matière de responsabilité délictuelle est celle du lieu où est survenu le fait qui lui a donné naissance.Affirmation de la possibilité de scinder le lieu où le dommage a été causé et le lieu où la faute a été causée.

Arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 1997 : la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'état du lieu où le fait dommageable s'est produit. Ce lieu s'entend aussi bien du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier.

ARGUMENTS DU LLOYD'S

Plate-forme installée sur le plateau continental anglais.
Première fois que l'on donne au plateau continental un statut juridique d'ordre privé. Les juridictions compétentes pour tout dommage réalisé sur le plateau continental sont celles de l'Etat riverain qui exerce une souveraineté partielle.
Donc ici, comme le plateau continental écossais jouxte avec le plateau continental anglais et que leurs droits ne sont pas unis, ce sera le droit écossais qui s'appliquera.

En matière de responsabilité délictuelle, droit anglais et droit écossais ont les mêmes règles : invocation du duty of care à 2 conditions (arrêt Nicolas H):

• les parties doivent être suffisamment proches
• l'imposition du devoir de soin doit être juste et raisonnable

En ce qui concerne la mise en œuvre du droit écossais :
Lien pas assez étroit entre Mobil et la société de classification donc pas de Duty of care entre le Lloyd's et Mobil. Et donc aucune action pour faute possible.

ARRET DE LA CHAMBRE DES LORDS : 6/07/1995 : NICOLAS H

Une société de classification n'a pas d'obligation de soin ou d'attention à l'égard du chargeur qui confie ses marchandises à un navire contrôlé par elle.
L'action intentée par un chargeur dont les marchandises ont été détruites ou endommagées sur le navire ainsi contrôlé doit donc être rejetée.

Une action en responsabilité délictuelle pour dommages physiques ne peut être reçue que si elle satisfait à des conditions de prévisibilité et de proximité. Il faut de surcroît que la condamnation de défendeur apparaisse comme équitable, juste et raisonnable.