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Commentaire de l'arrêt CE Sect. 13 mars 1998, M. Ameon et autres
CE Sect. 13 mars 1998, M. Ameon et autres
Note de Victoria Chiletikou
La décision Ameon et autres est une nouvelle étape dans l'évolution de la jurisprudence du CE en matière de responsabilité pour faute. Elle traduit le déclin progressif de la faute lourde et le passage d'un nombre croissant des domaines de l'activité administrative sous un régime de responsabilité pour faute simple.
Faits
Les faits remontent à 1979. Le 14 février 1979, le cargo François Vieljeux sombre au large des côtes espagnoles, à 55km de la ville de Vigo (Espagne) et à 800km de celle de Brest, causant la mort de 12 personnes et la disparition de 11 autres.
Le naufrage eut lieu alors que le cargo avait essuyé, sur la route qui le conduisait de Mombasa (Kenya) à Rotterdam, plusieurs tempêtes qui lui avaient occasionné de sérieuses avaries, affaiblissant la résistance du navire. La tempête qui survient le 14 février au matin lui fut fatale.
Le François Vieljeux lance plusieurs appels de demande d'assistance, adressés à son armateur, à partir de 10h13 du matin. Ses messages sont captés par les autorités espagnoles de Vigo qui les rediffusent en direction des navires croisant au large et les transmettent aux autorités françaises de Brest qui les font parvenir à l'armateur du bateau.
Un navire qui se trouvait à proximité François Vieljeux, le Saint Dominique, se dérouta pour lui porter assistance. Les autorités espagnoles, de leur coté, ont envoyé un remorqueur, le Remalcamosa, et la préfecture maritime de Brest, informée de la situation, envoie un remorqueur, l'Abeille Normandie.
A 11h55, le François Vieljeux, inconscient semble-t-il, de la gravité de sa situation, lance un message dans lequel il annonçe qu'il se dirige, à vitesse réduite, vers le port de Vigo et ne demande l'assistance que du Saint Dominique, du Remalcamosa et de l'Abeille Normandie. Ce message, toutefois, ne parvient pas aux autorités françaises qui, après avoir demandé l'assistance d'un avion britannique qui se trouvait dans la zone, décident finalement l'envoi d'un avion Atlantic, qui décolle de Brest a 13h42. Entre-temps, à 12h44, le François Vieljeux avait coulé.
Procédure
Plusieurs années après le drame, les ayants droits des victimes s'adressent à l'Etat français pour obtenir réparation du préjudice qu'ils avaient subi, en soutenant que le comportement des services de l'Etat avait été fautif.
Le TA de Rennes, saisi du refus de l'Etat, rejette leur demande en estimant qu'aucune faute lourde n'avait été commise. Les requérants font appel de ce jugement. Ils demandent la condamnation de l'Etat en mettant en cause les défauts des opérations matérielles d'assistance et de sauvetage du navire et l'insuffisance des procédures de contrôle technique.
Le Conseil d'Etat a rejeté leur requête en écartant l'ensemble des moyens soulevés par les requérants. Il a notamment considéré qu'aucune faute n'avait été commise :
ni par les services chargés du sauvetage du navire, abandonnant ainsi l'exigence d'une faute lourde pour mettre en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités de sauvetage en mer, exigence qui résultait de l'arrêt Ministre des Transports c/ Mme Simon 1970;
ni à l'occasion du contrôle technique du navire, abandonnant également une jurisprudence ancienne qui exigeait la faute lourde dans ce domaine aussi Sieur Lescaudron 1968.
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