Cour de Cassation Chambre Commerciale 14 janvier 2004

 

Commenté par Anne Renard

 

 

FAITS:

Contrat de vente dano-coréen d' 1 chalutier frigorifique.

Une société coréenne commande 1 chalutier à 1 société danoise.

La commande a été envoyée par télécopie le 26 septembre 1996.

La société danoise répond à la commande par 1 facture visant 1 chalutier immatriculé en france.

 

La société coréenne refuse le paiement du prix du chalutier.

 

La société danoise assigne la société coréenne en paiement du prix du navire et invoque la validité du contrat de vente par télécopie en s'appuyant sur l'article 4 de la Convention de Rome c'est à dire la loi danoise, loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties.

En effet la loi danoise valide 1 contrat de vente conclu par télécopie, par conséquent, le contrat de vente en l'espèce doit être considéré comme valable par les juridictions françaises.

 

La société coréenne ,quant à elle,invoque la nullité du contrat de vente pour non respect de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1966 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, qui exige à peine de nullité de la vente 1 écrit.

 

PROCEDURE:

La Cour d' Appel confirme le jugement de première instance: le contrat de vente est nul au motif qu'il ne respecte pas l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 qui impose à peine de nullité l'exigence d'1 écrit et la présence des "mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire", prévues par l'article 231 du code des douanes.

En effet selon la Cour d'Appel, la loi de 67 trouve à s'appliquer en l'espèce en raison de sa nature spécifique puisque les juges la qualifient de LOI de POLICE ayant vocation à s'appliquer à tous les contrats de vente portant sur des navires francisés, ce qui est le cas en l'espèce.

Par conséquent la loi normalement applicable en l'espèce, la loi danoise, doit céder face à l'article 10 de la loi de 67.

En l'espèce le contrat de vente par "télécopie" ne répond pas aux exigences de l'article 10 de la loi de 67, la vente doit donc être considérée comme nulle.

 

La société danoise se pourvoi en cassation.

 

PROBLEME JURIDIQUE:

L'article 10 de la loi de 67 qui impose certaines exigences de forme pour la vente de navire francisé, peut il être qualifié de loi de police française au sens de l'article 7-2 de la convention de Rome ?

 

SOLUTION de la Cour de Cassation:

L'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 constitue 1 loi de police du for au sens de l'article 7-2 de la convention de Rome au motif que cet article 10  poursuivrait "pour des motifs impérieux d'intérêt général » 1 double objectif: d'une part 1 contrôle de sécurité de navires armés au commerce ou à la plaisance leur conférant le droit de porter le pavillon français avec les avantages qui s'y rattachent, et d'autre part la certitude que le cocontractant dispose de toutes les informations sur l'indiv.

La Cour d 'appel a donc décidé a bon droit que l'acte de vente est nul.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.